l’ Action en Justice Matière Civile
l'action Civile
Paperback
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ISBN-13:
9783838182391
Veröffentl:
2012
Einband:
Paperback
Erscheinungsdatum:
14.06.2012
Seiten:
72
Autor:
Ogotembeloum Guindo
Gewicht:
125 g
Format:
220x150x5 mm
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée .Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.