Le pouvoir d’injonction du juge administratif en Tunisie
Le pouvoir d'injonction du juge administratif en Tunisie selon la jurisprudence du Tribunal Administratif
Paperback
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ISBN-13:
9783330843288
Veröffentl:
2017
Einband:
Paperback
Erscheinungsdatum:
17.02.2017
Seiten:
152
Autor:
Mohamed Dhia Ghouma
Gewicht:
244 g
Format:
220x150x10 mm
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
Conçu dans un objectif d'assurer le droit à un recours effectif, composante essentielle de l'Etat de droit, mais aussi comme étant un critère de la classification des contentieux, le pouvoir d'injonction du juge administratif n'est reconnu que partiellement, ce qui relativise toute oeuvre de conciliation entre la protection des droits des justiciables et le souci de ne pas entraver l'action administrative de l'autorité publique dépositaire de l'intérêt général.